CGV : faire appel à un avocat pour sécuriser vos relations commerciales Un client qui refuse de payer une facture ? Une clause de livraison déclarée inopposable ? Ces situations sont fréquentes lorsqu’on néglige ses CGV. Les Conditions Générales [...]
Peut-on agir préventivement pour faire constater la disproportion de son engagement de caution ? Com., 18 décembre 2024, pourvoi n° 22-13.721 Dans un arrêt inédit rendu le 18 décembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation est [...]
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Vous hésitez sur le nom à donner à votre société ? Le choix de la dénomination sociale est une étape importante dans une création d'entreprise. Toute société doit obligatoirement avoir une dénomination sociale désignée dans ses statuts, c'est à dire [...]
Bénéficier des services d'un expert La création d'une entreprise est un moment décisif. Le futur dirigeant doit accomplir de nombreuses formalités : définition de son activité, choix de la forme juridique, du régime fiscal, rédaction des statuts de la société… [...]
Le secteur « HCR » est sans doute l’un des plus durement touchés par la crise du Covid-19, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 imposant une interdiction d’ouverture, sauf en ce qui concerne l’activité de vente à emporter. [...]
Le loyer d'un bail commercial peut être révisé tous les trois ans ou lors du renouvellement du bail. La révision triennale est un droit du bailleur, même si elle n’est pas stipulée au bail. La demande doit être adressée au locataire [...]
