Vous hésitez sur le nom à donner à votre société ? Le choix de la dénomination sociale est une étape importante dans une création d’entreprise. Toute société doit obligatoirement avoir une dénomination sociale désignée dans ses statuts, c’est à dire dès l’origine (C.com., art. L. 210-2). La dénomination sociale sera mentionnée sur les statuts et le KBIS de la société qui est une forme de carte d’identité pour l’entreprise.
Le cabinet BLC Avocats, basé à La Rochelle, vous assiste pour tout projet de création d’entreprise. Retrouvez ici l’essentiel des règles sur le choix du nom d’une société.
Le libre choix du nom de la société
La dénomination sociale est librement choisie. Il est donc possible de choisir un nom correspondant à l’activité, un nom fantaisiste ou le nom d’une personne (pas nécessairement un associé). En revanche, il ne faut pas choisir un nom qui pourrait créer une confusion avec une société avec une activité similaire.
Les associés peuvent librement choisir des termes fantaisistes, dans toutes les langues, avec du sens ou pas. Les signes de ponctuation sont autorisés (@,%,#,!,…).
A noter qu’il est possible d’utiliser un nom commercial différent de la dénomination sociale, ce qui est assez fréquent en pratique. Une société peut donc avoir une dénomination sociale qui ne correspond pas au nom commercial connu par sa clientèle.
Attention aux abus dans la liberté de choix
La dénomination sociale peut désigner l’activité de la société. Toutefois, la dénomination sociale doit être licite, elle ne doit pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Par exemple, il n’est pas possible de donner un nom de société qui fait un lien avec une activité illégale ou à des comportements liés aux discriminations et à la haine raciale.
La dénomination sociale ne doit pas induire les personnes en erreur. Il ne sera pas possible d’utiliser une activité règlementée (avocat, architecte, médecine, expertise-comptable,…) si la société ne réunit pas les conditions légales ou réglementaires exigées pour l’exercice de cette activité.
Les vérifications préalables au choix de la dénomination sociale
La dénomination sociale peut entrer en conflit avec une marque déposée, une dénomination sociale déjà inscrite au RCS, ou encore avec le droit d’auteur et un nom de domaine.
Il est conseillé de vérifier si une marque a été déposée à l’INPI. Conformément à l’article L.713-1 et L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, la dénomination sociale ne peut pas correspondre à une marque antérieurement déposée par un tiers pour commercialiser sous cette dénomination des produits ou services identiques ou similaires à ceux du propriétaire de la marque. Il est donc possible de créer une société avec le même nom qu’une société existante… sous réserve de ne pas être en concurrence.
Il convient également de vérifier qu’une société au même nom n’est pas déjà enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une étude d’antériorité réalisée par un professionnel est possible.
En cas d’usurpation, une action en concurrence déloyale peut être intentée par l’entreprise victime, à l’encontre de l’entreprise contrevenante.
La concurrence déloyale a été développée par la jurisprudence sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile (article 1240 et 1241 du Code Civil).
Le cabinet d’avocats BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN vous assiste pour toute création de société.
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