Vous avez signé un compromis, vous comptez sur la réalisation de la vente pour financer un autre projet, et là, surprise, l’acquéreur ne donne plus signe de vie ou refuse de signer sans juste motif. Le scénario inverse peut également se [...]
A l’occasion d’une manifestation contre le pass sanitaire, une jeune femme avait brandi une pancarte mentionnant diverses personnalités apparentées à la communauté juive, avec l’inscription « traitres » et « mais qui ? » ornée d'un dessin de cornes diaboliques. [...]
Les cyclistes peuvent rouler à deux de front sur route Le code de la route autorise les cyclistes à rouler côte à côte, contrairement à une idée répandue dans la population : « Les conducteurs de cycles à deux roues sans [...]
Oui... Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages que les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Il s’agit d’une règle d’ordre public reprise dans le Code du travail à l’article L 1222-9: « III.-Le télétravailleur a [...]
Bénéficier des services d'un expert La création d'une entreprise est un moment décisif. Le futur dirigeant doit accomplir de nombreuses formalités : définition de son activité, choix de la forme juridique, du régime fiscal, rédaction des statuts de la société… [...]
Une association souhaitait faire retirer une campagne de publicité organisée par une société éditrice d'un site de rencontres, avec un slogan : « Le premier site de rencontres extra-conjugales ». Peut-on interdire la promotion de l'adultère ? La Cour de [...]
Saisi par plusieurs instances ordinales (dont le barreau de La Rochelle), le Conseil d'État estime que les déplacements chez un professionnel du droit doivent être autorisés après 18 heures. Il estime que l’absence de cette dérogation durant le couvre-feu porte [...]
Il est parfois imposé aux salariées une mutation ou un changement de poste. Dans de nombreux cas, il sera prétendu que l’ancien poste n’est plus disponible ou qu’une clause de mobilité s’applique. Il existe pourtant une protection « légale » et il [...]
Le secteur « HCR » est sans doute l’un des plus durement touchés par la crise du Covid-19, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 imposant une interdiction d’ouverture, sauf en ce qui concerne l’activité de vente à emporter. [...]
Le maire de cette station balnéaire, Ferdinand Bernhard, a pris un arrêté interdisant les déplacements à plus de 10 mètres du domicile. L’arrêté fait référence à la nécessité d’éviter la propagation du virus et des violations des mesures de confinement [...]
