26 Oct, 2021

Vente immobilière : que faire si le compromis n’est pas respecté ?

2021-10-27T18:30:58+02:0026 octobre 2021|Actualité juridique, droit immobilier, News|

Vous avez signé un compromis, vous comptez sur la réalisation de la vente pour financer un autre projet, et là, surprise, l’acquéreur ne donne plus signe de vie ou refuse de signer sans juste motif. Le scénario inverse peut également se [...]

9 Sep, 2021

La pancarte antisémite et le délit de provocation à la haine raciale

2021-09-09T23:05:40+02:009 septembre 2021|Actualité juridique, droit pénal|

A l’occasion d’une manifestation contre le pass sanitaire, une jeune femme avait brandi une pancarte mentionnant diverses personnalités apparentées à la communauté juive, avec l’inscription « traitres » et « mais qui ? » ornée d'un dessin de cornes diaboliques. [...]

19 Août, 2021

Cohabitation entre cyclistes et automobilistes : rappel de quelques règles…

2021-08-19T22:51:21+02:0019 août 2021|Actualité juridique, droit pénal, droit routier|

Les cyclistes peuvent rouler à deux de front sur route Le code de la route autorise les cyclistes à rouler côte à côte, contrairement à une idée répandue dans la population : « Les conducteurs de cycles à deux roues sans [...]

3 Mai, 2021

Les salariés en télétravail ont-ils droit à des tickets restaurant ?

2021-05-03T22:03:31+02:003 mai 2021|Actualité juridique, COVID-19, droit du travail|

Oui... Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages que les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Il s’agit d’une règle d’ordre public reprise dans le Code du travail à l’article L 1222-9: « III.-Le télétravailleur a [...]

9 Avr, 2021

Faire appel à un avocat pour réussir son projet de création de société

2021-04-09T22:40:56+02:009 avril 2021|Actualité du Cabinet, Actualité juridique, droit commercial|

Bénéficier des services d'un expert La création d'une entreprise est un moment décisif. Le futur dirigeant doit accomplir de nombreuses formalités  : définition de son activité, choix de la forme juridique, du régime fiscal, rédaction des statuts de la société… [...]

18 Mar, 2021

Peut-on interdire une publicité pour un site de rencontres encourageant l’adultère?

2021-03-18T22:36:39+01:0018 mars 2021|Actualité juridique|

Une association souhaitait faire retirer une campagne de publicité organisée par une société éditrice d'un site de rencontres, avec un slogan : « Le premier site de rencontres extra-conjugales ». Peut-on interdire la promotion de l'adultère ? La Cour de [...]

3 Mar, 2021

Couvre-feu : le Conseil d’État juge que les rendez-vous chez un avocat sont possibles après 18h

2021-03-03T15:59:26+01:003 mars 2021|Actualité juridique, COVID-19|

Saisi par plusieurs instances ordinales (dont le barreau de La Rochelle), le Conseil d'État estime que les déplacements chez un professionnel du droit doivent être autorisés après 18 heures. Il estime que l’absence de cette dérogation durant le couvre-feu porte [...]

15 Mai, 2020

COVID-19 : faut-il l’autorisation du bailleur pour pratiquer la restauration à emporter ?

2020-05-15T15:27:40+02:0015 mai 2020|Actualité juridique, COVID-19, droit commercial|

Le secteur « HCR » est sans doute l’un des plus durement touchés par la crise du Covid-19,  le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 imposant une interdiction d’ouverture, sauf en ce qui concerne l’activité de vente à emporter. [...]

29 Mar, 2020

Covid-19 | L’arrêté des « dix mètres » du maire de Sanary-sur-Mer est-il illégal ?

2020-03-29T21:18:57+02:0029 mars 2020|Actualité juridique, COVID-19|

Le maire de cette station balnéaire, Ferdinand Bernhard, a pris un arrêté interdisant les déplacements à plus de 10 mètres du domicile. L’arrêté fait référence à la nécessité d’éviter la propagation du virus et des violations des mesures de confinement [...]

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