Il est parfois imposé aux salariées une mutation ou un changement de poste. Dans de nombreux cas, il sera prétendu que l’ancien poste n’est plus disponible ou qu’une clause de mobilité s’applique.
Il existe pourtant une protection « légale » et il est important de connaître ses droits.
Le droit de retrouver un emploi similaire
Durant le congé maternité, le contrat de travail est suspendu. A son terme, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente aux termes de l’article L.1225-25 du Code du travail.
Le fait que l’ancien poste soit occupé par un autre salarié ne correspond pas à une indisponibilité au sens du code du travail. L’indisponibilité correspond à la situation où le poste a été totalement supprimé dans l’entreprise.
La mutation n’est pas possible
La Cour de Cassation a précisé que « l’emploi similaire » ne doit pas s’apparenter à un changement de lieu d’exercice du travail (Soc. 2 avr. 2014, n° 12-27.849). Cela signifie que l’employeur ne peut pas imposer une mutation en faisant jouer l’éventuelle clause de mobilité prévue au contrat de travail.
Dans une telle situation, la salariée peut refuser de reprendre un poste de travail différent et l’employeur ne peut la sanctionner.
Si la salariée est licenciée, le licenciement peut être contesté devant le Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Raphaël Chekroun
SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN
Avocat associé
Barreau de La Rochelle-Rochefort.
