Licenciement abusif  : l’essentiel pour contester un licenciement

Vous venez d’être licencié et vous pensez que votre employeur a agi sans justification valable ? Un licenciement abusif peut être contesté devant le Conseil de prud’hommes avec l’aide d’un avocat.

Au sein du cabinet BLC, Maître Jean-Michel Balloteau et Maître Raphaël Chekroun, deux avocats expérimentés en droit du travail, accompagnent les salariés dans la défense de leurs droits. Leurs expertises complémentaires permettent un accompagnement rigoureux à chaque étape de la procédure.

Qu’est-ce qu’un licenciement abusif selon le Code du travail ?

Conformément à l’article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire :

  • Objective (fondée sur des faits concrets),

  • Vérifiable (étayée par des éléments),

  • Suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat.

Un licenciement est dit abusif lorsqu’il ne remplit pas ces conditions ou lorsque la procédure légale n’a pas été respectée.

Quels sont les motifs de licenciement prévus par la loi ?

🔹 Faute simple

Fautes légères du salarié qui ne justifient pas son départ immédiat et peuvent justifier sous certaines conditions le licenciement.
➡ Donne droit aux indemnités de préavis et de licenciement.

🔹 Faute grave – Article L. 1234-1

Comportement rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
➡ Le salarié perd ses indemnités de préavis et de licenciement.

🔹 Faute lourde

Fautes commises avec intention de nuire à l’employeur.
➡ Privation de toute indemnité, sauf congés payés. Preuve rigoureuse exigée.

🔹 Insuffisance professionnelle – Article L. 1232-1

Incapacité durable à exercer les fonctions demandées.
➡ Ce n’est pas une faute. Le salarié conserve ses droits aux indemnités.

🔹 Inaptitude – Articles L. 1226-2 à L. 1226-20

Constatée par le médecin du travail, l’inaptitude doit obligatoirement faire l’objet d’une tentative de reclassement par l’employeur avant tout licenciement.
➡ Un licenciement sans recherche de reclassement est abusif.

🔹 Licenciement économique – Article L. 1233-3

Découlant de motifs non liés à la personne du salarié : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation.
➡ Des critères objectifs doivent être respectés. À défaut, le licenciement peut être requalifié en licenciement abusif.

Comment contester un licenciement abusif à La Rochelle ou en Charente-Maritime ?

Si vous estimez avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes compétent, dans un délai d’un an à compter de la notification de la rupture.

Ce délai de 12 mois commence à courir à compter de la réception de la lettre de licenciement (article L. 1471-1 du Code du travail). Passé ce délai, l’action est irrecevable.

📍 En Charente-Maritime, les conseils de prud’hommes compétents sont :

  • Le Conseil de prud’hommes de La Rochelle

  • Le Conseil de prud’hommes de Saintes

  • Le Conseil de prud’hommes de Rochefort

  • Le Conseil de prud’hommes de Jonzac

📌 Quelle juridiction saisir ? Les règles de compétence territoriale

Conformément à l’article R. 1412-1 du Code du travail, le salarié peut saisir :

  • Le Conseil de prud’hommes du lieu où est situé l’établissement où il travaille ou a travaillé,

  • OU celui de son domicile, si l’employeur n’a pas d’établissement dans la commune,

  • OU celui du lieu où le contrat de travail a été conclu ou exécuté.

👉 Par exemple :
Un salarié travaillant dans une entreprise à Royan dépendra du Conseil de prud’hommes de Saintes.
Un salarié d’une entreprise basée à La Rochelle, Aytré ou Lagord pourra saisir le CPH de La Rochelle.

Le cabinet BLC Avocats, situé à La Rochelle, vous assiste dans la constitution du dossier, le choix de la juridiction compétente et tout au long de la procédure prud’homale

Quels sont vos droits en cas de licenciement abusif ?

Un salarié licencié abusivement peut demander :

  • L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

  • L’indemnité compensatrice de préavis

  • Une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3)

Barème Macron : combien pouvez-vous obtenir ?

Depuis les ordonnances dites Macron de 2017, un barème d’indemnisation obligatoire s’applique aux licenciements sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3 du Code du travail).

Le montant de l’indemnité dépend :

  • De votre ancienneté

  • De la taille de l’entreprise

Exemple : un salarié ayant 5 ans d’ancienneté peut obtenir entre 3 et 6 mois de salaire brut.

Vous cherchez un avocat pour contester un licenciement abusif à La Rochelle ou en Charente-Maritime ?

Être confronté à un licenciement injustifié est une situation à la fois déstabilisante et juridiquement complexe. Que vous soyez salarié dans le secteur privé, cadre, agent de maîtrise ou employé, vous avez des droits. Le cabinet Balloteau Lapègue Chekroun, installé à La Rochelle, met à votre disposition une expertise reconnue en droit du travail pour :

  • Vérifier la régularité de votre licenciement

  • Calculer les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre

  • Monter un dossier solide et stratégique

  • Vous représenter efficacement devant le Conseil de prud’hommes compétent (La Rochelle, Rochefort, Saintes…)

  • Négocier, si possible, un accord amiable dans votre intérêt

Maître Jean-Michel Balloteau et Maître Raphaël Chekroun interviennent régulièrement devant les juridictions prud’homales de la Charente-Maritime et sont à l’écoute pour défendre vos droits avec rigueur, humanité et efficacité.

📞 Prenez rendez-vous dès aujourd’hui pour une consultation personnalisée et confidentielle.
Nous vous recevons à La Rochelle, au cœur de la Charente-Maritime, et pouvons également vous accompagner à distance selon vos besoins.

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous conseiller et défendre vos intérêts.

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📍 Cabinet BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN – Avocats à La Rochelle
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