Contrefaçon : risques légaux et sanctions liées à la vente de produits contrefaits
Les contrefaçon sont de plus en plus faciles à trouver sur Internet, auprès de professionnels ou des particuliers. Tous les secteurs sont touchés, comme l’habillement, la technologie de pointe, et plus particulièrement l’industrie du cycle, où l’on retrouve des copies de grandes marques comme Pinarello ou Specialized sur des sites marchands populaires tels qu’AliExpress ou Facebook Marketplace. Certains revendeurs tentent de dissimuler la contrefaçon en présentant les produits comme « génériques » ou « provenant de Chine ». Pourtant, la vente et la détention de produits contrefaits sont passibles des sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code des douanes.
Les risques juridiques liés à la contrefaçon
La contrefaçon est une infraction qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une marque. Elle inclut la reproduction, l’utilisation, l’apposition ou l’imitation d’une marque sans l’autorisation de son titulaire. En ce qui concerne l’industrie du cycle, un vélo portant une marque sans son accord constitue une contrefaçon et peut entraîner des sanctions sévères.
Qu’est-ce que la contrefaçon ?
La contrefaçon désigne toute violation d’un droit de propriété intellectuelle, notamment de marques déposées. Cela inclut l’imitation illégale d’un produit ou la reproduction d’une marque sans l’autorisation de son titulaire. Dans le secteur du cycle, tout vélo portant une marque sans autorisation légale constitue une contrefaçon. Cela expose le vendeur à des sanctions pénales et civiles, même pour la simple détention de ces produits.
Les sanctions douanières pour la contrefaçon
La contrefaçon est considérée comme un délit douanier selon l’article 414 du Code des douanes. Les sanctions fiscales et douanières sont cumulables avec des sanctions pénales. Parmi les sanctions prévues :
- Confiscation des marchandises contrefaites, des moyens de transport et des objets utilisés pour dissimuler la fraude.
- Amende allant de 1 à 2 fois la valeur des produits contrefaits. Si les faits sont commis en bande organisée, l’amende peut atteindre jusqu’à 10 fois la valeur des produits contrefaits.
- Emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans, et jusqu’à 10 ans en cas de fraude organisée.
Sanctions pénales pour la contrefaçon de produits
Le Code de la propriété intellectuelle impose des sanctions sévères pour toute personne impliquée dans la vente ou la détention de produits contrefaits. Selon l’article L716-9, les sanctions peuvent inclure :
- Confiscation des produits contrefaits.
- Peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 4 ans et amende jusqu’à 400 000 euros pour toute personne vendant, offrant à la vente, ou louant des produits portant une marque contrefaite.
- Détention de produits contrefaits : toute personne détenant des produits contrefaits s’expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 300 000 euros (article L716-10).
La jurisprudence a confirmé que la détention de produits contrefaits peut entraîner des sanctions pénales. Par exemple, dans l’affaire , il a été établi que la vente de produits contrefaits sur une plateforme en ligne pouvait entraîner la suspension du compte du vendeur et la notification aux autorités compétentes.
Contrefaçon et responsabilité
Outre les risques juridiques, la vente de produits contrefaits présente également des dangers pour la sécurité des consommateurs. En effet, un produit défaillant peut provoquer des accidents, et le vendeur peut être tenu responsable des dommages causés, notamment en cas de casse. Il est donc essentiel pour les consommateurs et les revendeurs de se prémunir contre la contrefaçon, tant pour leur sécurité que pour respecter la législation.
Le cabinet BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, situé à La Rochelle, intervient dans la France entière et vous accompagne pour toute question juridique liée à la pratique cycliste.
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