Au tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, les ventes aux enchères immobilières ont lieu le premier mercredi de chaque mois à 9 heures 30.
On parle d’audience d’adjudication, ce qui signifie que les biens sont mis aux enchères afin d’être octroyé au plus offrant.
L’audience est tenue par le juge de l’exécution, un magistrat compétent pour ce type de procédure.
Les biens proviennent de saisies immobilières mais aussi de liquidation d’indivisions.
Vous vous demandez sans doute quelles sont les règles pour tenter d’acheter un bien aux enchères.
La représentation par un avocat est obligatoire
Pour participer aux enchères, il faut obligatoirement être assisté d’un avocat du barreau de La Rochelle, muni d’un pouvoir spécifique.
Votre avocat vous conseillera tout au long de ce projet d’acquisition et pourra vous remettre une copie du cahier des conditions de vente.
Il est recommandé de participer à la visite de l’immeuble, faite à une date convenue sans qu’il soit nécessaire de s’inscrire.
Pour que l’avocat puisse valablement porter les enchères, plusieurs documents sont requis :
- Justificatifs d’identité et de capacité : pièce d’identité et, le cas échéant, justificatif de votre régime matrimonial.
- Pour une société, un extrait Kbis récent et une copie des statuts ;
- Un pouvoir comportant le montant maximum des enchères, qui sera préparé par l’Avocat et que vous devrez lui retourner signé ;
- Un chèque de banque ou un cautionnement bancaire à hauteur de 10 % de la mise à prix (et d’un minimum de 3 000 €) ; ce chèque ou cautionnement vous sera restitué en fin d’audience si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire.
Le déroulement de l’audience d’enchères
Votre avocat vous représente mais vous pouvez librement assister à l’audience. L’adjudication est prononcée au profit de la dernière personne ayant enchéri, à l’issue d’une durée de 90 secondes sans nouvelle enchère. Il n’y a pas de délai limite, et chaque fois qu’une enchère est portée, le compteur repart.
Le jugement d’adjudication emporte transfert immédiat de la propriété de l’immeuble au dernier enchérisseur.
Si l’ancien propriétaire est toujours dans les murs, il doit quitter les lieux à l’issue de la procédure de saisie.
L’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit en effet que : « Le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi ».
Une surenchère peut être régularisée dans un délai de dix jours, et le bien est alors remis en vente à une nouvelle audience, sur une mise à prix correspondant au prix d’adjudication augmenté de 10 %.
Le versement du prix de vente
Lorsque la vente sera définitive, vous devrez régler les frais, émoluments et le prix d’adjudication dans un délai de deux mois.
A défaut, des intérêts seront dus, avec une possibilité de remise aux enchères à vos frais.
C’est la raison pour laquelle avant de se porter acquéreur, il faut impérativement s’assurer de sa solvabilité et de sa capacité d’emprunt.
Le jugement de vente à la valeur d’un titre de propriété, et il n’y aura pas d’acte notarié suite à la vente.
Votre avocat peut vous présenter l’ensemble des frais à prévoir pour une enchère.
Le cabinet d’avocats BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN propose des ventes aux enchères immobilières et peut aussi enchérir sur les ventes engagées par d’autre cabinets.
Les ventes sont annoncées par affichage au tribunal, mais aussi dans les journaux d’annonces légales et sur la plate forme Avoventes du Conseil national des barreaux.
