Saisi par plusieurs instances ordinales (dont le barreau de La Rochelle), le Conseil d’État estime que les déplacements chez un professionnel du droit doivent être autorisés après 18 heures. Il estime que l’absence de cette dérogation durant le couvre-feu porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction.

Le rendez-vous “physique” est une garantie de confidentialité

Le Conseil d’État a jugé que le rendez-vous physique présentait des garanties de confidentialité et de secret professionnels que ne peuvent pas forcément offrir les technologies de vidéoconférence :

“en termes de respect effectif du secret des échanges entre l’avocat et son client, conformes aux exigences du respect des droits de la défense pour les personnes qui sont astreintes à des contraintes horaires notamment en raison de leur profession, la consultation par téléconférence depuis son domicile, même lorsqu’elle est matériellement possible, pouvant ne pas être de nature à répondre à ces exigences en particulier s’agissant de différend de nature familiale ou personnelle”.

L’ordonnance du 3 mars 2021 est consultable en intégralité sur le site du Conseil d’État.

Cette décision permet de clarifier les règles gouvernementales et de garantir l’accès au droit, qui ne doit jamais être confiné.

Raphaël Chekroun

Avocat associé

Barreau de La Rochelle-Rochefort.

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