Fraude au RIB et responsabilité du notaire : assistance d’un avocat pour l’indemnisation
Les fraudes au RIB ont considérablement augmenté ces dernières années, avec des escrocs toujours plus créatifs. Malheureusement, les escrocs sont souvent insaisissables et font disparaitre les fonds à l’étranger. La seule possibilité d’indemnisation est généralement d’agir contre les professionnels qui se sont laissés piéger.
Si un notaire, par négligence ou manque de vigilance, se laisse piéger par une fraude, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée envers ses clients.
Le cabinet d’avocats BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN à La Rochelle vous assiste pour mettre en œuvre la responsabilité d’un notaire en cas de fraude au RIB, afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice lié à la perte de fonds.
La responsabilité du notaire dans la fraude au RIB
Le notaire, en tant qu’officier public, a pour mission de rédiger et d’authentifier des actes juridiques (contrats de mariage, donations, ventes immobilières, successions, etc.) et de conseiller ses clients sur les conséquences juridiques, fiscales et patrimoniales de leurs engagements.
Compte tenu de la nature de ses fonctions, le notaire est tenu à une obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle, pour couvrir les dommages causés par ses erreurs, fautes ou négligences dans l’exercice de son activité (Article 13 du décret du 20 mai 1955).
La mise en œuvre de la responsabilité civile du notaire
Conformément à l’article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cette règle s’applique également au notaire, qui peut être responsable en cas de négligence ou d’imprudence dans l’exercice de ses fonctions. L’article 1241 du Code civil précise que la responsabilité peut être engagée non seulement pour faute, mais aussi pour négligence ou imprudence.
Pour engager la responsabilité civile professionnelle d’un notaire, trois conditions doivent être réunies :
- La preuve de la faute du notaire ;
- La preuve du préjudice subi par le client ;
- La preuve du lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Cas jurisprudentiels : fraude au RIB et responsabilité du notaire
Le notaire, en sa qualité d’officier public, a l’obligation de garantir la validité des actes qu’il rédige. Selon une jurisprudence constante, les obligations du notaire visant à garantir l’efficacité d’un acte relèvent de sa responsabilité délictuelle (Cass. 1ère civ., 6 juin 2018, n°17-19.975).
Il est reconnu que le notaire doit faire preuve de prudence, notamment lorsqu’il remet des fonds à un tiers. Une jurisprudence importante (Cass. 1re civ., 25 janvier 1989, n° 87-13.131) a souligné que la responsabilité du notaire pouvait être engagée lorsqu’il était imprudent dans la gestion des fonds de ses clients.
La Cour d’appel de Bordeaux a ainsi rappelé que les notaires doivent respecter les recommandations professionnelles, notamment en ne transmettant jamais de RIB par courriel, pour éviter toute escroquerie (Cour d’appel de Bordeaux, 7 septembre 2023, n° 23/00355).
De même, dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris (2 avril 2024, n° 21/02497), la responsabilité du notaire a été retenue pour avoir versé le prix de vente sur un compte sans avoir vérifié l’identité des clients et l’authenticité du RIB, ce qui a facilité une fraude.
Plus récemment, le Tribunal Judiciaire de La Rochelle a également retenu la responsabilité d’un notaire qui avait accepté un changement de RIB par courriel, malgré des signes de fraude évidents, ce qui a permis le détournement des fonds (Tribunal Judiciaire de La Rochelle, 10 septembre 2024, n° 23/02411).
Conclusion : votre recours en cas de fraude au RIB
La responsabilité du notaire peut être engagée en cas de fraude au RIB si celui-ci a manqué à ses obligations de vigilance et de prudence. Il est impératif que le notaire vérifie systématiquement la véracité des informations et des documents reçus, et respecte les recommandations professionnelles pour éviter toute fraude.
Si vous êtes victime d’une fraude au RIB et souhaitez obtenir une indemnisation, le cabinet d’avocats BLC à La Rochelle est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans la mise en œuvre de la responsabilité du notaire.
Il est possible de demander au tribunal judiciaire la condamnation au paiement des sommes perdues, ainsi que des dommages-intérêts complémentaires.
Vous pouvez nous contacter pour toute demande de renseignements ou prise de rendez vous.
Raphaël Chekroun
Avocat associé
SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN
