La trêve des explosions ne signifie pas trêve des procédures…
La trêve hivernale est la période du 1er novembre au 31 mars où aucune expulsion locative n’est possible.
Les expulsions sont interrompues, mais cela ne signifie pas pour autant que les propriétaires doivent rester inactifs ! Contrairement à certaines idées reçues, les procédures ne sont pas bloquées.
L’expulsion n’intervient qu’au terme d’un processus encadré par la loi qu’il faut engager au plus tôt en cas d’impayés.
Pour résumer, si l’on veut expulser au printemps, il faut agir en amont.
Plusieurs étapes procédurales à engager au plus tôt
Lorsque le locataire ne paie plus son loyer, il faut impérativement délivrer un commandement de payer par un huissier de justice. Le locataire a alors deux mois pour régulariser sa dette.
Si au terme de ce délai, le locataire n’est pas à jour de ses loyers, le bailleur doit saisir le tribunal d’instance pour obtenir un jugement. Il faut de nouveau respecter un délai légal de deux mois et dénoncer l’assignation aux services préfectoraux.
Le jugement constate la résiliation du bail, condamne le locataire défaillant au paiement des sommes dues et prononce l’expulsion.
Le jugement doit être signifié au locataire qui peut faire appel dans un délais d’un mois.
Une fois le délai d’appel purgé, il faut de nouveau faire appel à un huissier pour délivrer un commandement d’avoir à quitter les lieux dans les deux mois.
Si le locataire ne part pas de lui-même, il faut solliciter le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion, qui ne pourra intervenir qu’entre le 1er avril et le 31 octobre.
Votre avocat, interlocuteur privilégié pour défendre vos intérêts
C’est donc procédure relativement longue, soumise à des délais légaux incompressibles de 7 mois minimum (2 mois pour le commandement de payer, 2 mois pour assigner, 1 mois pour le délai d’appel, puis 2 mois pour le commandement de quitter les lieux).
Il est donc impératif de ne pas se décourager par la période hivernale et d’engager au plus vite la procédure.
Dès les premiers impayés, votre avocat peut vous conseiller et organiser la mise en œuvre de la procédure avec le concours de l’huissier de justice.
Raphaël Chekroun
Avocat au barreau de La Rochelle.