Face au risque de propagation du coronavirus, certains salariés pourraient vouloir exercer leur droit de retrait.

Ce droit ne peut être exercé que sous certaines conditions.

 

Je suis salarié :

 

  • Sous quelles conditions exercer son droit de retrait ? 

Le droit de retrait permet à un salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, de cesser le travail tant que l’employeur n’a pas pris de dispositions adaptées (Art. L4131-1 du Code du travail).

Cette notion est à apprécier au cas par cas et la situation de pandémie ne suffit pas en elle-même à justifier le droit de retrait.

Si l’employeur met en œuvre les recommandations du gouvernement (disponibles ici ) le droit de retrait ne trouve pas à s’exercer.

Ainsi, ne constituent pas des motifs légitimes de retrait :

  • la seule circonstance d’être affecté à l’accueil du public et pour des contacts brefs, les mesures « barrières » permettant de préserver la santé du salarié et celle de son entourage,
  • la seule circonstance qu’un collègue de travail réside dans une zone de circulation active du virus ou revienne d’une de ces zones,
  • la seule circonstance qu’un collègue de travail a été contaminé, si les mesures de désinfection préconisées par le gouvernement ont été suivies par l’employeur.

Ainsi, si le travailleur occupe un emploi sans contact direct et régulier avec le public, il ne pourra se prévaloir de son droit de retrait. Si le télétravail a été permis ou imposé au sein de l’entreprise, le droit de retrait n’est pas non plus possible.

Si ces recommandations ne sont pas suivies par l’employeur, alors le salarié peut exercer son droit de retrait jusqu’à ce que celles-ci soient mises en œuvre.

Constituent ainsi des motifs légitimes de retrait :

  • la demande de l’employeur, en violation des recommandations du gouvernement, de se déplacer et de séjourner dans une zone d’exposition à risque (régulièrement mises à jour) à l’étranger ou dans une zone de circulation active du virus sur le territoire national en l’absence d’impératif.
  • l’absence de mesures plus poussées en cas de contact prolongés et proches avec le public (installation d’une zone de courtoisie d’un mètre, nettoyage des surfaces avec un produit approprié, etc.),
  • l’existence de problèmes respiratoires chez un salarié en contact prolongé avec le public.

 

  • Comment exercer son droit de retrait ?

Le salarié doit immédiatement informer l’employeur de son recours au droit de retrait. Cette information peut se faire par tous moyens (appel, SMS, mail), mais il est préférable de le formaliser par écrit.

Il peut également passer par les représentants du personnel au comité économique et social (CSE). Si un membre du CSE constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l’employeur ou son représentant et consigne cet avis par écrit sur un registre prévu à cet effet (articles L. 4132-2 et suivants du code du travail).

L’accord de l’employeur n’est alors pas nécessaire, et le salarié n’a pas à prouver qu’il y a un danger pour exercer son droit.

 

Je suis employeur:

 

  • Les mesures à prendre pour éviter l’exercice du droit de retrait :

Le code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1).

Dans le contexte actuel, l’employeur doit mettre en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales. Ces recommandations sont précisées, et actualisées dans ce document.

Pour rappel, les entreprises dont l’activité est touchée par la crise du COVID 19 peuvent placer leurs salariés au chômage technique.

 

  • Quand les conditions du droit de retrait sont réunies :

L’employeur ne  peut  effectuer aucune retenue sur salaire, ni sanctionner le salarié qui aurait légitimement exercé son droit de retrait (Art. L4131-3 du Code du travail).

Tant que le danger grave et imminent persiste, l’employeur ne  peut demander à son salarié de reprendre le travail, au risque de commettre une faute inexcusable si le salarié développe ensuite une maladie, et donc de devoir lui verser une indemnisation complémentaire.

  • Quand les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies :

Si l’exercice du droit est manifestement abusif (hypothèse où le salarié se retire alors que toutes les recommandations sanitaires ont été respectées), une retenue sur salaire pour inexécution du contrat de travail peut être effectuée.  L’exercice infondé du droit peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, sous réserve du contrôle du juge.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Raphaël Chekroun

Avocat au barreau de La Rochelle.

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