Le développement du vélo en milieu urbain s’accompagne malheureusement d’une augmentation du nombre d’accidents.
Chaque année, on dénombre environ 15.000 blessés, avec de nombreux cas de choc par un véhicule motorisé.
Quelques secondes d’inattention, l’imprudence de certains, des aménagements urbains hasardeux, les facteurs de risque sont nombreux. Vous vous demandez surement quels sont les gestes à adopter en cas d’accident et quelles sont les principales règles de responsabilité.
Souvent le cycliste blessé, touché par le retentissement de l’accident, est en difficulté pour connaitre ses droits et comment les faire valoir.
Le cabinet d’avocats BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, situé à La Rochelle depuis 1972, vous offre une expertise juridique et surtout l’accompagnement par des cyclistes aguerris qui comprennent vos attentes.
Dans un premier temps : prenez soin de vous et rassemblez les informations utiles
Safety first !
Au préalable, il faut vous préoccuper de votre état de santé. Prenez le temps de vérifier que tout va bien, en restant à terre ou assis (en sécurité et à l’abri de la circulation).
S’il vous est impossible de vous relever à cause de la douleur ou de vertiges, il faut appeler les secours ou demander à quelqu’un de le faire pour vous.
Dans le cas inverse, et si tout va relativement bien, n’hésitez pas à attendre quelques minutes le temps que l’adrénaline redescende. Après un accident, le cycliste vexé et touché dans son orgueil peut se convaincre que tout va bien… alors que la réalité est peut être légèrement différente ! Même si une intervention d’urgence n’est pas nécessaire, n’hésitez pas à consulter et demandez un certificat médical, qui pourra toujours être utile.
Remplir un constat
Contrairement à une croyance répandue, le constat d’accident n’est pas limité aux accidents entre automobilistes. Insistez pour remplir un constat signé par tous les protagonistes.
Le constat permet d’avoir une description de l’accident signée et donc plus difficilement contestable par la suite. Vous pouvez obtenir un imprimé type auprès de votre assureur ou télécharger une application pour smartphone.
Plus d’informations sur le constat ici.
Que faire si le conducteur ne coopère pas ?
Malheureusement, il n’est pas impossible que le conducteur prenne la fuite ou refuse de signer.
On rappellera que le fait pour tout conducteur impliqué dans un accident de ne pas s’arrêter et de tenter d’échapper à la responsabilité pénale ou civile est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (article 434-10 du code pénal et L.231-1 du code de la route).
Le simple fait de refuser de signer le constat n’est pas un délit, si le conducteur donne des éléments d’identification, à savoir son identité, l’adresse et les coordonnées de son assureur. Si vous tombez sur un individu peu coopératif ou carrément belliqueux, il faut rassembler le maximum de preuves.
N’hésitez pas à dégainer votre smartphone pour photographier le véhicule, le conducteur, les dégâts, voire même vos blessures. Si des passants ou d’autres usagers ont vu la scène, prenez leurs coordonnées.
Le dépôt d’une plainte pénale
En fonction des circonstances vous pouvez envisager le dépôt d’une plainte, soit pour un délit de fuite, ou pour l’infraction de blessures involontaires si votre ITT est supérieur à 3 mois.
En droit français, une incapacité temporaire de travail ou incapacité totale de travail est une période pendant laquelle une personne est médicalement inapte au travail ou à une quelconque activité, rémunérée ou non. Il s’agit d’une unité de mesure, qui s’applique même si la victime n’a pas d’activité professionnelle (enfants, retraités).
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Article 222-19 du code pénal
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende.
Pour déposer plainte, il est nécessaire de se déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie. L’expérience peut être plus ou moins plaisante, puisque certains agents vont vous diriger vers une déclaration de main courante ou refuser de prendre la plainte.
Il faut savoir que la main courante ne présente aucun intérêt et ne donnera pas lieu à poursuites.
Si l’agent refuse, insistez, car les force de l’ordre n’ont pas le droit de refuser de prendre une plainte. Si le refus persiste, consultez votre avocat qui pourra déposer plainte directement auprès du Procureur de la République.
Que faire si le conducteur n’est pas identifié ou assuré ?
Si l’auteur de l’accident a fui ou n’est pas assuré, la loi prévoit un mécanisme d’indemnisation par un fonds de garantie, le FGAO. Dans ce cas, l’indemnisation sera prise en charge par la solidarité nationale ce qui implique des exigences accrues en termes de preuves. Pour garantir vos chances d’indemnisation, un procès-verbal de police décrivant les circonstances de l’accident et/ou des attestations de témoins sont préférables.
Dans les autres cas, la plainte pénale n’est pas obligatoire pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice si le conducteur est assuré.
L’indemnisation de votre préjudice corporel et matériel
Un régime légal favorable aux victimes
Tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur (Voiture, camion, moto, scooter…) est régi par la loi 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite loi Badinter. L’objectif est de protéger les victimes « non motorisées » avec une responsabilité quasi automatique du véhicule motorisé, même si le conducteur n’a commis aucune faute.
Les victimes non conducteur, comme un cycliste ou un piéton, doivent être indemnisées, même si elles sont en tort :
Les victimes sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.
La faute inexcusable, est, comme son nom l’indique, une faute d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a consacré la définition exigeante de la faute inexcusable par un arrêt du 10 novembre 1995. Depuis cette date, et malgré des comportements parfois extrêmement fautifs, la faute inexcusable du cycliste n’a pas été reconnue, permettant à ce dernier d’obtenir la réparation de son préjudice corporel (cycliste ayant commis de nombreuses fautes aux règles de circulation routière, cycliste alcoolisé,…)
Concrètement, les « simples » violations du code de la route comme un sens interdit ou un feu rouge ne sont pas des fautes inexcusables pour un cycliste. (Quelques rappels sur le code de la route et le vélo ici)
La faute inexcusable pourrait être par exemple, de traverser une autoroute ou de s’allonger volontairement sur la route.
Vous l’aurez compris, le cycliste impliqué dans un accident avec un véhicule a incontestablement le droit d’être indemnisé.
La mise en œuvre de l’indemnisation
L’assureur du conducteur du véhicule terrestre à moteur impliqué et responsable de l’accident doit adresser au cycliste victime, un questionnaire corporel.
En raison de certaines conventions inter-assurance, parfois c’est la propre assurance du cycliste qui lui adressera ce document. Le formulaire se présente sous la forme d’un imprimé à compléter (des questions sur l’état de santé de la victime et de ses préjudices) et à retourner à l’assureur.
L’assureur devra alors, en fonction des dégâts corporels constatés verser une provision, puis organiser rapidement une expertise médico-légale, pour en tirer toutes les conséquences financières : l’indemnisation.
Attention, si l’assureur ne se manifeste pas, il ne faut pas hésiter à relancer voire à mandater votre avocat.
En cas d’atteinte corporelle, un médecin expert sera mandaté avec une mission d’évaluation des préjudices.
Vérifier l’offre d’indemnisation de l’assurance
Il faut être vigilant, car même si le médecin est tenu d’exercer sa mission en respectant sa déontologie, il reste mandaté et rémunéré par la compagnie d’assurance. Votre avocat pourra prendre connaissance du rapport d’expertise et de l’offre d’indemnisation, qui assez souvent, est insuffisante.
Le rapport fera référence à une nomenclature qui reprend les différents postes de préjudices indemnisables (séquelles, préjudice d’agrément, perte de revenus…).
Faire appel à un avocat pour contester l’offre d’indemnisation
Dans tous les cas, le rapport d’expertise et l’offre d’indemnisation de la compagnie sont contestables. Votre avocat pourra intervenir auprès de l’assurance pour formuler une contreproposition, et en cas d’offre insuffisante, saisir le tribunal compétent pour qu’un expert judiciaire impartial soit désigné.
Le cabinet BLC, situé à La Rochelle, intervient dans la France entière vous accompagne pour toute question relative à l’indemnisation des préjudices corporels et matériels.
Vous pouvez nous contacter pour toute demande de renseignements ou prise de rendez vous.
